{"id":4456,"date":"2021-06-02T23:37:02","date_gmt":"2021-06-02T22:37:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.csahr.com\/rueil\/?page_id=4456"},"modified":"2021-06-08T10:12:01","modified_gmt":"2021-06-08T09:12:01","slug":"charte-regionale-des-valeurs-de-la-republique-et-de-la-laicite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.csahr.com\/rueil\/charte-regionale-des-valeurs-de-la-republique-et-de-la-laicite\/","title":{"rendered":"Charte r\u00e9gionale des valeurs de la r\u00e9publique et de la la\u00efcit\u00e9"},"content":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE<\/strong>
La R\u00e9gion \u00cele-de-France s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server et d\u00e9fendre les valeurs inscrites dans les textes fondateurs
de la R\u00e9publique que sont la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789, le Pr\u00e9ambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le principe de la\u00efcit\u00e9 garanti par
la loi du 9 d\u00e9cembre 1905.
La Charte r\u00e9gionale des valeurs de la R\u00e9publique et de la la\u00efcit\u00e9 est l\u2019expression de cet engagement et
s\u2019impose \u00e0 tous ses agents, ses usagers ainsi que les partenaires dont elle soutient financi\u00e8rement l\u2019action.
Elle prend particuli\u00e8rement sens dans un contexte o\u00f9 la R\u00e9publique fran\u00e7aise subirait des provocations et\/ou
des atteintes r\u00e9guli\u00e8res dont le but serait de remettre en cause les valeurs qui la fondent.
La France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. Elle assure l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, sur
l\u2019ensemble de son territoire, de tous les citoyens, sans distinction d\u2019origine, de sexe, d\u2019orientation ou d\u2019identit\u00e9
sexuelle, ou de religion. Elle garantit des droits \u00e9gaux aux femmes et aux hommes.
La la\u00efcit\u00e9 repose sur trois principes : la libert\u00e9 de conscience et de culte, la s\u00e9paration des institutions publiques
et des organisations religieuses, et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs
convictions.
Les valeurs de la R\u00e9publique permettent l\u2019exercice de la citoyennet\u00e9. Elles impliquent le rejet de toute violence,
des discriminations, garantissent l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes et reposent sur une culture du respect
et de la compr\u00e9hension de l\u2019autre. Leur respect impose qu\u2019aucun principe religieux ne leur est sup\u00e9rieur.
Nul ne peut se pr\u00e9valoir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour ne pas appliquer les
principes et valeurs de la R\u00e9publique. Nul ne peut \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions pourvu que leur manifestation
ne trouble pas l\u2019ordre public. La libert\u00e9 de religion ou de conviction rencontre n\u00e9cessairement les limites li\u00e9es
au respect du pluralisme religieux et \u00e0 la libert\u00e9 de ne pas croire, \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s
d\u2019autrui, au maintien de l\u2019ordre public, de la paix civile et du vivre ensemble.
Si la loi impose l\u2019exercice du principe de neutralit\u00e9 aux services publics, les usagers du service public comme
les acteurs priv\u00e9s ne doivent pas entraver la libert\u00e9 et le libre\u2011arbitre d\u2019autrui, dans le souci de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
La R\u00e9gion d\u00e9cide de promouvoir et de faire respecter ces principes dans tous les champs de son intervention,
tout en garantissant \u00e0 toutes et tous la libert\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion et d\u2019acc\u00e8s aux services, la non-discrimination, la non
tol\u00e9rance des incivilit\u00e9s, le refus des provocations, des violences et des incitations \u00e0 la haine.<\/p>\n

LES ORGANISMES SOUTENUS PAR LA R\u00c9GION<\/strong>
Article 4<\/u>
Toutes les personnes morales publiques ou priv\u00e9es soutenues par la R\u00e9gion respectent et font respecter les principes et valeurs de la R\u00e9publique. Les organismes appartenant au mouvement d\u2019\u00e9ducation populaire et de jeunesse et du mouvement sportif s\u2019engagent particuli\u00e8rement \u00e0 transmettre ces valeurs au travers de leurs oeuvres \u00e9ducatives, l\u2019action associative ainsi que dans le sport. \u00c0 ce titre, ils contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9gal traitement de tous, sans distinction d\u2019origine, de sexe, d\u2019orientation ou d\u2019identit\u00e9 sexuelle, ou de religion et luttent contre toutes les formes de discriminations. Ils s\u2019engagent \u00e0 faire respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, refusent toutes les formes de sexisme et de violences faites aux filles, qu\u2019elles soient mineures ou majeures, et aux femmes, toutes les formes de harc\u00e8lement, le port impos\u00e9 de tenues vestimentaires \u00e0 caract\u00e8re religieux, le refus de contact ou de relation hi\u00e9rarchique avec des femmes. Ils veillent \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale et physique des jeunes et notamment des mineurs (maltraitance psychologique ou physique, violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, mise sous emprise psychologique). Ils prot\u00e8gent leurs adh\u00e9rents, salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et usagers contre tout pros\u00e9lytisme qui constituerait des formes de pressions et les emp\u00eacherait d\u2019exercer leur libre arbitre et de faire leurs propres choix. Ils n\u2019acceptent pas que des individus puissent se pr\u00e9valoir de leur appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux lois de la R\u00e9publique. Ils ne tol\u00e8rent ni les violences ni les incivilit\u00e9s ou tout autre comportement signifiant le rejet et la haine de l\u2019autre, en particulier sur les terrains de sport et dans les tribunes des stades.<\/p>\n

LES USAGERS ET UTILISATEURS DES \u00c9QUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS R\u00c9GIONAUX<\/strong>
Article 5<\/u>
La libert\u00e9 de conscience s\u2019applique aux administr\u00e9s et usagers des \u00e9quipements et services publics r\u00e9gionaux. Le droit des usagers d\u2019exprimer leurs convictions religieuses, syndicales, politiques, philosophiques s\u2019exerce dans la limite du bon fonctionnement et de la neutralit\u00e9 du service public, du respect des valeurs r\u00e9publicaines et du pluralisme des convictions ainsi que des imp\u00e9ratifs d\u2019ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne.
Article 6<\/u>
Les usagers des services publics r\u00e9gionaux doivent s\u2019abstenir, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des lieux d\u00e9di\u00e9s au dit service, d\u2019actes de pros\u00e9lytisme religieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres usagers ou des agents du service public de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9 du service, ainsi que tout comportement de nature \u00e0 risquer de porter atteinte aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 troubler l\u2019ordre public.
Article 7<\/u>
Les usagers des services publics r\u00e9gionaux ne peuvent se pr\u00e9valoir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour ne pas appliquer les principes et valeurs de la R\u00e9publique, ni porter atteinte au vivre ensemble. Ils ne peuvent \u00e9galement r\u00e9cuser un agent public r\u00e9gional ou d\u2019autres usagers du m\u00eame service public, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d\u2019un \u00e9quipement public.<\/p>\n

EXTRAITS DES PRINCIPAUX TEXTES FONDATEURS<\/strong>
\nArticles 4 et 10 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789 :<\/b><\/br \/>\u00ab Article 4 : La libert\u00e9 consiste \u00e0 pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas \u00e0 autrui : ainsi, l\u2019exercice des droits naturels de chaque homme n\u2019a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Soci\u00e9t\u00e9 la jouissance de ces m\u00eames droits. Ces bornes ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es que par la Loi. \u00bb.
\n\u00ab Article 10 : Nul ne doit \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions, m\u00eame religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l\u2019ordre public \u00e9tabli par la Loi. \u00bb.
\nExtrait du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : <\/b>
\u00ab 3. La loi garantit \u00e0 la femme, dans tous les domaines, des droits \u00e9gaux \u00e0 ceux de l\u2019homme. \u00bb
\nExtrait de l\u2019article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : <\/b>
\u00ab La France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. Elle assure l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d\u2019origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (\u2026). \u00bb
\nArticle 1 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat :<\/b>
\u00ab La R\u00e9publique assure la libert\u00e9 de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions \u00e9dict\u00e9es ci-apr\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordre public. \u00bb<\/p>\n

RAPPEL DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES R\u00c9GIONAUX<\/strong>
\nLa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative \u00e0 la Charte r\u00e9gionale des valeurs de la R\u00e9publique et de la la\u00efcit\u00e9 subordonne l\u2019attribution de subvention r\u00e9gionale au respect et \u00e0 la promotion de cette charte, dans la limite et le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur.
\n\u00c0 cette fin, un exemplaire de la charte sign\u00e9e du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019organisme sollicitant une subvention du conseil r\u00e9gional doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 sa demande de subvention. Les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements, les \u00e9tablissements publics et l\u2019Etat notamment sont exon\u00e9r\u00e9s de cette obligation.
\nLa mise en oeuvre des dispositions de cette charte figure \u00e9galement dans le compte rendu d\u2019ex\u00e9cution ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le compte-rendu financier, de l\u2019action soutenue par le financement r\u00e9gional.
\nTout manquement av\u00e9r\u00e9 au respect des valeurs de la charte conduit au non-versement ou \u00e0 la restitution de la subvention r\u00e9gionale accord\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier de la R\u00e9gion \u00cele-de-France.<\/p>\n

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