Au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, les expressions ci-dessous auront la d\u00e9finition suivante :<\/p>\n
CGU d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation applicables aux Services.<\/p>\n
Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel<\/strong> d\u00e9signe toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ; est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n R\u00e9glementation sur les donn\u00e9es personnelles<\/strong> d\u00e9signe ensemble le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, \u00ab le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00bb) et la loi \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e la Loi n\u00b0 78-17 du 6 Janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004<\/p>\n Parties<\/strong> d\u00e9signe conjointement Le CSAHR et l\u2019Utilisateur.<\/p>\n Professeur<\/strong> d\u00e9signe toute personne identifi\u00e9e par le CSAHR comme professeur d’une discipline propos\u00e9e par le CSAHR.<\/p>\n Services<\/strong> d\u00e9signe conjointement le Service de Consultation des Disciplines, le Service de Demande Personnalis\u00e9e de Tarification et le Service de Pr\u00e9inscription \u00e0 une Discipline mis \u00e0 disposition des Utilisateurs par le CSAHR par le biais du Site.<\/p>\n Service de Consultation des Disciplines<\/strong> d\u00e9signe le service gratuit de recherche et consultation des disciplines propos\u00e9es par le CSAHR mis \u00e0 disposition des Utilisateurs par le CSAHR par le biais du Site.<\/p>\n Service de Demande Personnalis\u00e9e de Tarification<\/strong> d\u00e9signe le Services de demande de tarification \u00e0 une discipline sur la base de crit\u00e8res mis \u00e0 disposition des Utilisateurs par le biais du Site.<\/p>\n Site<\/strong> d\u00e9signe le site Internet www.csahr.com.<\/p>\n Utilisateur<\/strong> d\u00e9signe toute personne physique qui utilise le Site et acc\u00e8de aux Services propos\u00e9s par le CSAHR par le biais du Site.<\/p>\n Sauf indications contraires dans les CGU :<\/p>\n Les Services offerts par le CSAHR sont exploit\u00e9s par le comit\u00e9 sportif et artistique des Hauts de Rueil, association de loi 1901, n\u00b0 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 Boulevard du Mar\u00e9chal Foch, 92500 Rueil-Malmaison.<\/p>\n Directeur de la publication : Monsieur Marc Lopes, Pr\u00e9sident.<\/p>\n H\u00e9bergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 069 020 Euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 424 761 419 00045 R.C.S Lille M\u00e9tropole.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent acc\u00e9der aux Services et les utiliser.<\/p>\n Tout Utilisateur qui acc\u00e8de aux Services propos\u00e9s par le CSAHR s’engage \u00e0 respecter, sans r\u00e9serve, les pr\u00e9sentes CGU, compl\u00e9t\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des CPU. Ces CPU sont notifi\u00e9es avant l\u2019utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et pr\u00e9alable.<\/p>\n Si l\u2019Utilisateur n\u2019est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommand\u00e9 de ne pas utiliser le Site et les Services.<\/p>\n Le CSAHR est libre de modifier, \u00e0 tout moment, les pr\u00e9sentes, afin notamment de prendre en compte toute \u00e9volution l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, jurisprudentielle et\/ou technique. La version qui pr\u00e9vaut est celle qui est accessible en ligne \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.csahr.com\/rueil\/conditions-generales-utilisation\/. Il en est de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles CPU accessibles en ligne \u00e0 l\u2019adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur version accessible en ligne \u00e0 la date de son acc\u00e8s et de son utilisation des Services.<\/p>\n L\u2019Utilisateur est express\u00e9ment inform\u00e9 que l\u2019unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu\u2019il reconna\u00eet et accepte sans restriction, s\u2019engageant \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer syst\u00e9matiquement lors de chaque connexion.<\/p>\n L\u2019Utilisation des Services est r\u00e9serv\u00e9e aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n L\u2019Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Le CSAHR met en place les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des Services. Le CSAHR prend les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la continuit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des Services.<\/p>\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que son utilisation des Services se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Les Services lui sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le CSAHR ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable en raison d\u2019une interruption des Services quel que soit la cause, la dur\u00e9e ou la fr\u00e9quence de cette interruption.<\/p>\n Les taux de transfert et les temps de r\u00e9ponse des informations circulant \u00e0 partir de la plateforme du CSAHR vers Internet ne sont pas garantis par le CSAHR. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que la vitesse de transmission des informations ne d\u00e9pend pas des Services offerts par le CSAHR, mais des caract\u00e9ristiques inh\u00e9rentes aux r\u00e9seaux de communications \u00e9lectronique et des caract\u00e9ristiques techniques de son mode de connexion (c\u00e2ble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son acc\u00e8s internet.<\/p>\n Le CSAHR ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue de r\u00e9parer d\u2019\u00e9ventuels dommages indirects subis par l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne r\u00e9sultent pas exclusivement et directement de la d\u00e9faillance des Services du CSAHR.<\/p>\n En outre, la responsabilit\u00e9 du CSAHR ne peut pas \u00eatre recherch\u00e9e pour des actes r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.<\/p>\n Tout logiciel, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 par l\u2019Utilisateur, ou obtenu de toute autre mani\u00e8re lors de l\u2019utilisation du Service, l\u2019est aux risques et p\u00e9rils de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n Le Site offre la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019utiliser :<\/p>\n et de recevoir des informations et documents de la part du CSAHR et des professeurs de chacune des disciplines.<\/p>\n Les Services sont fournis \u00e0 l\u2019Utilisateur \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n N\u00e9anmoins, les \u00e9quipements (notamment ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone, logiciels, moyens de communication \u00e9lectronique) permettant l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des Services sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Utilisateur, de m\u00eame que les frais de communications \u00e9lectroniques (notamment co\u00fbts t\u00e9l\u00e9phoniques, co\u00fbts d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet) r\u00e9sultant de leur utilisation. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de s\u2019informer du prix d\u2019utilisation desdits \u00e9quipements ou services aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs concern\u00e9s. L\u2019Utilisateur est seul redevable de leurs prix.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le Site renvoie \u00e0 des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite \u00e0 une pr\u00e9inscription \u00e0 une discipline effectu\u00e9e par le biais du Service de Ppr\u00e9inscription \u00e0 une discipline du Site, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que l’inscription d\u00e9finitive \u00e0 la discipline apr\u00e8s du professeur soit payante. Lorsque le CSAHR fournit sur son Site des d\u00e9tails concernant la tarification des disciplines, ces informations ne sont fournies qu\u2019\u00e0 titre indicatif et par souci de commodit\u00e9. En aucun cas le CSAHR ne garantit l\u2019exactitude de telles informations.<\/p>\n Le Service de Consultation des Disciplines permet \u00e0 l’Utilisateur de rechercher une discipline et de consulter les informations qui s’y rapporte. Le service de Demande Personnalis\u00e9e de Tarification personnalis\u00e9e permet \u00e0 l’Utilisateur d’obtenir la tarification en vigueur pour l’ann\u00e9e sportive en cours conform\u00e9ment \u00e0 diff\u00e9rents crit\u00e8res. Le service de Pr\u00e9inscription \u00e0 une Discipline permet \u00e0 l’Utilisateur d’indiquer au CSAHR et au professeur de la discipline concern\u00e9e son int\u00e9r\u00eat pour une r\u00e9servation de place dans un cours de cette discipline. L’Utilisateur autorise le CSAHR et le professeur de la discipline concern\u00e9e \u00e0 utiliser l’adresse e-mail fournie afin d’\u00e9changer avec lui, \u00e0 propos de la pr\u00e9inscription demand\u00e9e.<\/p>\n Le CSAHR d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’erreur dans la saisie des informations demand\u00e9es lors de la pr\u00e9inscription par l’Utilisateur, rendant impossible l’enregistrement de la pr\u00e9inscription ou l’\u00e9change par e-mail avec le professeur de la discipline concern\u00e9e ou tout autre \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire au traitement de la pr\u00e9inscription.<\/p>\n Le CSAHR n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation de pr\u00e9inscription ou refus d’inscription d\u00e9finitive du professeur de la discipline concern\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 une pr\u00e9inscription r\u00e9alis\u00e9e par l’Utilisateur via le Service de Pr\u00e9inscription \u00e0 une Discipline.<\/p>\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 compl\u00e9ter toutes les Informations n\u00e9cessaires qui lui sont demand\u00e9es en vue de la bonne utilisation du Service de Pr\u00e9inscription \u00e0 une Discipline.<\/p>\n Pour le cas o\u00f9 les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet \u00e9dit\u00e9s par des tiers (ci-apr\u00e8s les \u00ab Sites Tiers \u00bb) sur lesquels le CSAHR n’exerce aucune sorte de contr\u00f4le, le CSAHR n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La pr\u00e9sence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que le CSAHR approuve de quelque fa\u00e7on que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le CSAHR n’est responsable d’aucune modification ou mise \u00e0 jour concernant les Sites Tiers. Le CSAHR n’est pas responsable de la transmission d’informations \u00e0 partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.<\/p>\n Les Services du CSAHR et tous les \u00e9l\u00e9ments qui les composent sont, sauf mentions particuli\u00e8res, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du CSAHR. Toutes les marques et tous les logos appartenant au CSAHR ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019Utilisateur sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit du CSAHR.<\/p>\n En cons\u00e9quence, en application des dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou repr\u00e9sentation, int\u00e9grale ou partielle, des Services du CSAHR ou d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment qui les compose est interdite de m\u00eame que leur alt\u00e9ration. A ce titre, il est notamment interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par le CSAHR ou d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment qui les compose, quel qu\u2019en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que ce soit tacitement ou d\u2019une autre fa\u00e7on.<\/p>\n Le CSAHR invite express\u00e9ment l\u2019Utilisateur \u00e0 consulter sa Politique relative \u00e0 la des Donn\u00e9es Personnelles qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n Le CSAHR invite express\u00e9ment l\u2019Utilisateur \u00e0 consulter sa Politique relative \u00e0 la des Donn\u00e9es Personnelles qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGU afin de prendre connaissance de la politique du CSAHR en mati\u00e8re de cookies.<\/p>\n Il y a force majeure lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de l\u2019acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur<\/p>\n Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concern\u00e9e pendant le temps o\u00f9 jouera la force majeure si cet \u00e9v\u00e8nement est temporaire. N\u00e9anmoins, les Parties s\u2019efforceront d\u2019en minimiser dans toute la mesure du possible les cons\u00e9quences.<\/p>\n A d\u00e9faut, si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, les parties seront lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>\n Les messages re\u00e7us par t\u00e9l\u00e9copie ou par voie \u00e9lectronique et plus g\u00e9n\u00e9ralement les documents \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre le CSAHR et l\u2019Utilisateur sont des \u00e9crits d\u2019origine au sens de l\u2019article 1366du Code civil, c\u2019est \u00e0 dire comme ayant la m\u00eame valeur que celle accord\u00e9e \u00e0 l\u2019original. Il convient de conserver les t\u00e9l\u00e9copies ou les \u00e9crits \u00e9lectroniques de telle mani\u00e8re qu\u2019ils puissent constituer des copies fid\u00e8les et durables au sens de l\u2019article 1379 du Code civil.<\/p>\n Le fait pour l\u2019une ou l\u2019autre des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d\u2019une loi ou d\u2019une r\u00e9glementation applicable, les parties resteront li\u00e9es par les autres stipulations des CGU et s\u2019efforceront de rem\u00e9dier aux clauses inapplicables dans le m\u00eame esprit que celui qui a pr\u00e9sid\u00e9 lors de la conclusion.<\/p>\n Les CGU sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Toutes difficult\u00e9s relatives \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des CGU seront soumises, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, auquel les Parties attribuent comp\u00e9tence territoriale, quel que soit le lieu d\u2019ex\u00e9cution ou le domicile du d\u00e9fendeur. Cette attribution de comp\u00e9tence s\u2019applique \u00e9galement en cas de proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00c9FINITIONS Au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, les expressions ci-dessous auront la d\u00e9finition suivante : CGU d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation applicables aux Services. Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel d\u00e9signe toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ; est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence<\/p>\n\n
MENTIONS L\u00c9GALES<\/h2>\n
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR<\/h2>\n
CAPACIT\u00c9<\/h2>\n
INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACC\u00c8S AUX SERVICES<\/h2>\n
\nLe CSAHR ne peut \u00eatre tenue responsable des perturbations du r\u00e9seau Internet dues \u00e0 des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des op\u00e9rations de maintenance des Services planifi\u00e9es par le CSAHR. Le CSAHR ne peut \u00e9galement pas \u00eatre tenue responsable de l\u2019installation et du fonctionnement des terminaux utilis\u00e9s par l\u2019Utilisateur pour acc\u00e9der aux Services et non fournis par Le CSAHR.<\/p>\nINFORMATIONS PR\u00c9ALABLES RELATIVES AUX SERVICES<\/h2>\n
\n
SERVICE DE CONSULTATION DES DISCIPLINES<\/h2>\n
\nLe CSAHR ne garantit pas \u00e0 l’Utilisateur l’exactitude des informations affich\u00e9es.<\/p>\nSERVICE DE DEMANDE PERSONNALIS\u00c9E DE TARIFICATION<\/h2>\n
\nLe CSAHR ne garantit pas \u00e0 l’Utilisateur l’exactitude des informations affich\u00e9es.<\/p>\nSERVICE DE PR\u00c9INSCRIPTION \u00c0 UNE DISCIPLINE<\/h2>\n
\nChaque pr\u00e9inscription est transmise au professeur de la discipline concern\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\nSITE TIERS<\/h2>\n
PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n
PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\n
COOKIES ET ADRESSE IP<\/h2>\n
FORCE MAJEURE<\/h2>\n
CONVENTION DE PREUVE<\/h2>\n
RENONCIATION<\/h2>\n
NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/h2>\n
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMP\u00c9TENCE<\/h2>\n